Ordre du Jour
1. Installation d’un nouveau conseiller municipal
2. Nomination d’un conseiller municipal à la Commission Economie, Finances, Administration Générale et Communication
3. Election des administrateurs élus au CCAS
4. Commission consultative des services publics locaux – remplacement d’un membre titulaire
– URBANISME –
5. Rue des Tuileries – Décision de cession de la parcelle ZR N° 25
6. Parc de la Mothe – Cession de biens immobiliers
7. Parc de la Mothe – Refacturation d’une consommation électrique
8. Crématorium – Refacturation de la consommation d’eau potable à la Société Nouvelle de Crémation
9. Travaux de bordures – Facturation
10. Parc Sainte Catherine – Dénomination de voie
– ADMINISTRATION GÉNÉRALE –
11. Modification du tableau des effectifs du personnel communal
12. Convention de mise à disposition d’un agent de la direction de l’enfance auprès de l’Amicale Laïque des Bataillots-Cladets
13. Modification du règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux
14. Convention d’adhésion au service « Intérim public » proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Allier
15. Programme pluriannuel de remplacement des menuiseries et occultations des bâtiments scolaires – choix des titulaires de l’accord-cadre
– ENFANCE –
16. Renouvellement de dérogation des rythmes scolaires des écoles publiques
– FINANCES –
17. Fixation des taux d’imposition pour 2021 – Délibération modificative
18. Détermination des durées d’amortissement
19. Parc Sainte Catherine : demande de garantie de prêt – Travaux pour Assemblia – Délibération modificative
20. Facturation des services municipaux pendant la période liée à la Covid-19 – Délibération complémentaire
– QUESTIONS DIVERSES –
Nous sommes intervenus sur les points suivants :
Délibération 6. Cession de biens immobiliers au Parc de la Mothe.
M. Michel CLAIRE : Lors de la commission qui s’est réunie spécialement, j’ai demandé comment les enveloppes avaient été ouvertes et si elles avaient été ouvertes en présence d’élus. Je pensais que les enveloppes seraient ouvertes lors de la commission.
M. Pascal PERRIN : Les services ouvrent les enveloppes, font une étude technique qui est analysée par la commission. Ce n’est pas la première fois que l’on opère ainsi.
M. Guy CHAMBEFORT : Je veux apporter un démenti par rapport à la dernière affirmation de Monsieur le Maire. Il s’agissait d’une commission d’appel d’offres qui avait été décidée par le conseil municipal. Elle est composée de membres de la majorité et de l’opposition. Or, il se trouve qu’a été présentée à la commission une ouverture de plis qui avait été réalisée avant la réunion officielle de la commission. La première question que je pose est « est-ce qu’à l’ouverture de ces enveloppes, il y avait des élus ? » Ensuite, il y a eu une réunion de la commission d’appel d’offres où sont arrivés les plis ouverts. Jamais il n’est permis d’ouvrir les deux enveloppes. On peut ouvrir la première, qui donne les caractéristiques de l’entreprise. Mais la deuxième enveloppe qui donne les propositions de l’entreprise ne doit être ouverte qu’en présence des membres de la commission d’appel d’offres dans son intégralité. Il y a eu un non-respect de la loi en ouvrant les enveloppes à une commission où il n’y avait pas tous les élus.
Si vous avez par le passé ouvert des enveloppes avant la commission d’appel d’offres, on en tirera les conséquences. Je ne peux pas du tout approuver cela. C’est contraire aux textes. C’est un risque majeur d’ouvrir des propositions avant la commission. C’est pas du tout dans l’esprit des textes. Je demanderai l’annulation de la délibération.
Deuxième point, je parle de la vente du théâtre de la Mothe. Cette approche du dossier, c’est un théâtre que vous voulez vendre 90.000 €.
M. Pascal PERRIN : on ne va pas refaire la délibération votée lors du dernier conseil municipal. C’est hors sujet.
M. Guy CHAMBEFORT : si vous faites un emprunt correspondant à cette somme, il vous en coûtera 5000 € par an. Cela veut dire qu’avec deux troupes qui viennent à la Mothe, vous couvrez cette dépense. En vendant ce théâtre, on va perdre de l’argent tout au long de l’année. Je vous ai livré cette réflexion. On aura l’occasion d’en reparler. Je ferai de toute façon un recours contre cette délibération.
M. Jérôme LABONNE : les cessions sont encadrées :
– par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT, art L.2241-1)
– par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P, art L. 3221-1)
Principes :
– Seuls les biens relevant du domaine privé sont cessibles, ceux relevant du domaine public sont inaliénables.
– La compétence pour céder un bien appartient à l’assemblée délibérante.
– Les collectivités de + 2000 h délibèrent au vu de l’avis motivé des domaines (on pourrait se référer aussi à un avis d’expert immobilier).
– La délibération de mise en vente est motivée, elle décrit le bien et le mode de cession pour lequel la collectivité a opté.
– La délibération transmise au préfet est visée par le contrôle de légalité au regard de la procédure, n’est pas examinée sur la motivation, (délibération 1 décidant de la mise en vente) mais éventuellement sur une erreur manifeste sur le prix de vente (délibération 2 d’attribution de la vente).
Dans le cas d’espèce :
– La ville a bien délibéré valablement le 04/02/21 (elle a notamment bien fait réaliser une estimation de référence par le service des domaines).
– Elle a largement publié son intention et a remis le même dossier à tous les candidats à l’achat, elle leur a tous permis une visite individuelle dans les mêmes conditions, elle a donc scrupuleusement respecté les conditions d’accès à l’achat et à l’égalité de traitement.
– Elle a fait le choix de la procédure la plus transparente en optant pour le mode de cession amiable avec mise en concurrence alors qu’elle était libre de se déterminer pour une vente amiable sans mise en concurrence ou pour une adjudication, ce qui n’aurait peut-être pas permis d’obtenir la meilleure valorisation du bien.
Délibération 9. Travaux de bordures et leur facturation.
(Selon l’accord cadre concernant les travaux de voirie importants dont la ville s’est dotée le 21 avril 2021, la municipalité souhaite confier la pose des passages bateau à l’entreprise, opération effectuée jusqu’à ce conseil en régie).
Mme Brigitte DAMERT : je souhaite aborder 4 points :
1- La ville est dotée d’un accord-cadre permettant de faire exécuter les travaux de voirie importants par une entreprise. Mais est-ce qu’elle pourra répercuter des travaux réalisés par une entreprise auprès de particuliers ?
2- On parle de travaux importants. La pose de bordures de trottoirs en ferait donc partie. Peut-on avoir une idée du nombre de demandes faites par les administrés par année ?
3- Il s’agit pour nous, encore une fois, de supprimer des travaux en régie et l’argument avancé dans le 3ème paragraphe « conserver la bonne qualité de l’écoulement des eaux pluviales » parait bien mince. Cela laisse entendre que les maçons savaient le faire avant et qu’ils ne le peuvent plus maintenant.
4- Le délai risque d’être plus long entre la demande et la date d’exécution des travaux. L’entreprise ne va pas se déplacer pour une ou deux bordures et les administrés risquent d’être lésés. Et qu’en sera-t-il du tarif ? Cela faisait une rentrée d’argent pour la ville.
M. Jean-Michel BOURGEOT : cela représente une dizaine de « bateaux » par an. L’accord-cadre permettra une opération blanche pour la commune et permettra un tarif intéressant, proche du tarif actuel. Auparavant, on mobilisait 3 équipes pour ces travaux. Nous n’avons pas les outils adéquats pour ces travaux. L’entreprise vient avec une petite grue pour poser les bordures. Cela évite aux agents de se faire mal au dos. On est au 21ème siècle. Quant au délai, c’est une vue de l’esprit. Pourquoi cela durerait plus longtemps ? cela laisserait entendre que nos agents municipaux seraient toujours libres pour intervenir sur tels chantiers. L’entreprise sera aussi réactive.
Mme Brigitte DAMERT : est-ce qu’une dizaine d’interventions par an constitue des travaux importants ? Et je n’ai pas mis en cause les agents. Je ne pense pas que l’entreprise se déplacera si elle n’a qu’une ou deux demandes.
M. Guy CHAMBEFORT : je relève que dans cette assemblée où l’on compte de farouches partisans du service public et des travaux en régie on se félicite de pas les utiliser et la grosse erreur est financière. Lorsqu’on avait des maçons spécialisés, entre la pose de bordures de trottoirs, ils avaient la capacité à intervenir sur des travaux de réparation qui ne justifiaient pas l’intervention d’une entreprise. On s’est privés d’une capacité d’intervention par le service public et je m’étonne que certains puissent accepter cela sans sourciller.
M. Pascal PERRIN : les affirmations fausses sont faciles à dire. On n’a pas supprimé de postes. Les maçons sont toujours présents. Ils interviennent sur d’autres tâches que la pose de bordures qui avait été soulevée en CHSCT. On n’a pas le matériel qu’il faut. On ne peut pas acquérir un matériel spécifique pour 10 chantiers par an. Il faut savoir faire des priorités. On recrute actuellement au sein du service Espaces publics. Les travaux ont évolué.
Délibération 13. Modification du règlement intérieur relatif au fonctionnement des services municipaux.
(Cette délibération modifie les cycles de travail, supprime les 4 jours de congés accordés par le Maire, et octroie 18 jours de RTT aux cadres).
Mme Marie-Luce GARAPON : équité et intérêt général ont été au centre des préoccupations communes avec les représentants du personnel, pour faire vivre au mieux l’équilibre entre droits et obligations des agents. Lors du CT du 19 mars, les représentants du personnel se sont dits satisfaits des résultats des négociations en nous remerciant pour la qualité des échanges, mais en souhaitant néanmoins exprimer leur désapprobation face à cette injonction nationale et donc en s’abstenant lors du vote.
Mme Laëtitia PLANCHE : Le groupe communiste votera pour cette délibération car elle a fait l’objet d’une négociation aboutie avec les représentants du personnel et n’est malheureusement que le fruit de l’application de la loi. Il est à noter que la ville d’Yzeure a attendu la dernière limite légale pour appliquer cette augmentation du temps de travail.
Toutefois, nous dénonçons la loi de Transformation de la fonction publique voulue par E. MACRON, une loi scélérate pour le monde du travail et donc pour les usagers, qui ne fait qu’imposer l’ordre néolibéral au statut de la fonction publique issu directement des lois progressistes du Conseil national de résistance dès 1946.
Cette loi représente un bond en arrière pour l’ensemble des fonctionnaires, c’est une restriction de la libre administration des collectivités locales pour les maires, c’est un détricotage des conditions de réalisation du service public pour les usagers et c’est une aberration économique et sociale.
M. Michel CLAIRE : Notre règlement intérieur prévoit bien d’être enrichi, comme il est mentionné dans son préambule, mais il n’est pas écrit qu’il doit appauvrir les employés.
On voit bien sous-couvert de cette loi et les modifications du règlement intérieur qui commencent par le 1er tiret :
Régime du forfait pour les cadres : suppression du cycle en 4.5 jours hebdomadaires : nombre de jours de RTT porté à 18 ;
puis au 8éme tiret comme si on voulait le dissimuler :
Suppression des 4 jours de congés supplémentaires accordés par le Maire ;
Cette application de la loi va à l’encontre de l’histoire sociale de notre pays avec l’amélioration des conditions de travail et la diminution de sa durée.
La loi doit être appliquée dites-vous ! Oui mais quand elle est injuste elle doit être contestée et on ne se précipite pas pour l’appliquer.
Déjà de nombreuses collectivités s’y opposent et s’organisent pour faire reculer le gouvernement. Les salaires dans la fonction publique sont déjà inférieurs à ceux du privé, et les collectivités n’ont aucun pouvoir pour les augmenter, le seul moyen de rester attractives étant de donner des avantages horaires. Aujourd’hui on veut enlever ce pouvoir aux maires et aux collectivités.
On votera contre cette évolution du règlement.
M. Guy CHAMBEFORT : je suis quand même surpris qu’une municipalité de gauche puisse se précipiter à prendre de telles décisions. Je rappelle qu’en ce qui concerne Yzeure, le passage aux 35 heures a été fait dans les années 83 avant que je sois maire. C’était une des premières communes de France qui a décidé ça. D’ailleurs, à la limite de la régularité à l’époque puisque ce n’était pas encore passé. Ensuite, les choses se sont prolongées dans le temps et nous avons toujours été à l’origine des mesures sociales. Qu’est-ce que nous apprenons ici ? Qu’une municipalité de gauche ou qui se dit de gauche annonce trois choses ; d’abord le régime du forfait pour les cadres. Aussi bizarre que cela puisse paraitre, on porte le nombre de jours de RTT à 18. C’est pas rien. Ensuite, on supprime les 4 jours supplémentaires accordés par le maire, les maires puisque ces 4 jours ont été accordés pour un par M. GUILLOT, puis par M. Jean-Paul DESGRANGES et le dernier par moi. Ça veut dire que d’un seul coup, une municipalité qui se dit de gauche va supprimer une semaine de congés à ses agents. Je ne suis pas sûr qu’ils aient tous compris, effectivement, avec les explications qui ont été données, ce qui allait leur arriver, c’est quand même surprenant. Ces 4 jours accordés par le maire, il y avait des solutions pour les intégrer dans le système. Mais on n’a pas oublié de porter à 18 le nombre de jours de RTT accordés aux cadres. A la limite de la régularité puisque ces jours de congés forfaitaires pour les cadres s’appliquent lorsqu’il y a de fréquents déplacements de longue durée, ce qui n’est pas le cas pour Yzeure. Et on voit des syndicalistes CGT, CFDT, partisans de la réduction du temps de travail, la première décision qu’ils prennent, en appliquant un texte qui peut être contesté, qui consiste à supprimer aux agents une semaine de congés. Ça ne vous gêne pas les amis ! Quand on a gagné des conquêtes sociales dans le domaine des gens qui travaillent. Qu’est-ce-qui vous l’impose ? Quand on a mis en place les 35 heures en 83 avec Jean-Paul DESGRANGES, on était à la limite de la régularité. On l’a imposé et c’est devenu une mesure totale. Cette façon de rouler dans la farine les agents en leur faisant croire qu’ils vont gagner quelque chose. Alors qu’en réalité, les agents de la ville d’Yzeure, hors cadres, vont perdre une semaine de vacances. Pourquoi les syndicalistes qui manifestent pour les 32 heures avec le drapeau sur l’épaule, ne manifestent pas là. Dans l’histoire de la gauche à Yzeure, il y aura des gens qui auront cherché, depuis Jean-Paul DESGRANGES jusqu’à d’autres, à ce que les agents aient des avantages supplémentaires puis il y aura une équipe qui se dit de gauche qui aura grignoté une semaine de congés aux agents. L’histoire expliquera ce qui s’est passé. Les choses ne sont pas totalement réglées car il faudra expliquer pourquoi, et je n’ai rien contre, vous avez attribué 18 jours de RTT aux cadres.
Mme Marie-Luce GARAPON : il s’agit d’une mise en conformité avec la loi. La municipalité se met en règle avec la loi. Cela n’a rien de choquant. Vous avez à deux reprises indiqué que l’on a roulé les agents dans la farine ou qu’on leur a fait croire à des choses qu’ils n’étaient pas forcément capables de comprendre. Je ne trouve pas cela très chic de la part de quelqu’un de gauche. On a passé des heures de réunions. Ce que vous trouvez là, c’est la résultante de ces heures de travail avec les représentants des agents de la collectivité.
Mme Marie LACQUIT : on ne retient que l’harmonisation du temps de travail qui a été décidée par cette loi. Je suis membre du CT et du CHSCT. En effet, le travail a été fait avec les agents. Il ne faut pas diaboliser. Tout n’est pas mauvais dans cette loi. On n’est pas là pour débattre de cette loi. Elle est là pour être appliquée. C’est ce qui a été fait dans le respect du dialogue.
Mme Maria BARRETO : on peut peut-être déplorer que dans la fonction publique, il y a certaines choses qui sont en train d’évoluer. Une loi est faite pour s’appliquer dans toutes les collectivités et je ne vois pas pourquoi Yzeure n’appliquerait pas cette loi. Les agents savent que c’est le sens vers lequel on va actuellement. Ils sont très bien informés de ce qui se passe. On ne peut qu’être solidaires avec eux.
M. Guy CHAMBEFORT : j’ai été surpris d’entendre Mme GARAPON défendre cette position. Cela me choque un peu quand j’entends des syndicalistes qui deviennent patrons prendre ces positions. Si on avait pris cette position en 83, il n’y aurait jamais eu de 35 heures à Yzeure. Je voudrais dire à Mme BARRETO qu’il y a des communes de droite qui ne l’ont pas appliquée dans le sens où on l’applique ici. Tout simplement parce que l’on ne revient pas sur un certain nombre de choses. J’ai souvent entendu les syndicats dire : on ne revient pas sur les avantages acquis. Il n’y avait pas d’urgence.
Il faut mieux rester dans l’histoire comme une municipalité de gauche qui a donné des avantages supplémentaires aux agents plutôt qu’une municipalité de gauche qui est revenue sur ces avantages sociaux et qui se cache derrière une loi qu’on aurait été capable, si on avait réfléchi, d’appliquer autrement. Rien n’interdit à donner une compensation financière par rapport à un certain nombre d’avantages supprimés.
M. Pascal PERRIN : dire qu’on a roulé les agents dans la farine, c’est traiter les agents de manière irrespectueuse. Cette loi n’était pas bonne mais elle doit être appliquée. Les agents ont été réunis il y a plus d’un an et demi et nous les avons prévenus que si on ne faisait rien elle s’imposerait et l’Etat organiserait votre temps de travail. Nous avons pris les délais les plus longs pour avoir le temps de discuter. Grace au dialogue social entre les agents et les cadres, d’une loi plutôt négative, on a dégagé, pour les nombreuses situations présentes dans les services municipaux, des cycles différents ; je félicite ceux qui ont travaillé ; je comprends la position de nos collègues communistes ; les représentants du personnel au CT ont été très clairs. La loi, elle se discute ailleurs. Le travail est intéressant car on a pu prendre en compte des situations individuelles dans un cadre collectif. S’il y a des imperfections, on les corrigera. Je remercie Marie-Luce GARAPON pour le pilotage du dossier. On a fait un bon travail collectif.
Mme Marie LACQUIT : je tenais aussi à féliciter les services pour l’élaboration des lignes directrices de gestion qui donnent un cadre et un outil managérial.
M. Pascal PERRIN remercie les services d’avoir fait apparaitre, sur le document annexé, toutes les modifications en rouge.
Délibération 15. Programme pluriannuel de remplacement des menuiseries et occultations des bâtiments scolaires. Choix des titulaires de l’accord cadre.
Mme Yasmina KORIS : lors de notre campagne, nous avions pris l’engagement d’investir plus d’un million d’euros pour la rénovation énergétique des écoles. Cet engagement fort et indispensable pour l’avenir des écoliers, pour les professionnels et pour notre ville se concrétise aujourd’hui. Après un travail important des services jeunesse et urbanisme, nous vous présentons ce plan pluriannuel de réhabilitation, établi sur 4 ans. Nous avons donc travaillé en étroite collaboration avec les services ainsi qu’avec chaque directeur et directrice d’école, qui ont défini et priorisé les travaux à mettre en oeuvre. C’est avec grand plaisir que nous allons commencer les travaux dès cet été, en remplaçant les huisseries, boiseries et occultations de l’école maternelle Jacques Prévert. S’ajoute à cet investissement, les travaux en régie de rafraîchissement des classes, des investissements pour améliorer le rendement du chauffage ainsi que la poursuite de la sécurisation des écoles.
Je tiens encore une fois à souligner l’engagement indispensable de notre collectivité envers nos écoles, une des priorités de notre mandature, et ce plan pluriannuel de rénovation énergétique des bâtiments scolaires en est donc la concrétisation.
M. Michel CLAIRE : c’est bien d’avoir un plan pluriannuel, encore faut-il le tenir. C’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses.
M. Guy CHAMBEFORT : la réfection des écoles ne se limite pas au changement de fenêtres. J’aurais bien aimé qu’on sache tout ce qui a été fait dans les écoles depuis une douzaine d’années. Je demande un audit, qui peut être fait très vite à partir du budget, sur les travaux réalisés dans les écoles sur les 12 dernières années. Sur le mandat précédent, on a régulièrement critiqué ce qui n’a pas été fait dans le mandat d’avant. Donc c’est très simple de regarder les dépenses qui ont été faites. Je me félicite qu’on puisse changer les huisseries de l’école maternelle Jacques Prévert. Je vous signale quand même que ce programme avait été retenu en 2014 puisque je vous avais fait attribuer un reste de réserve parlementaire et je suis satisfait qu’en 2021 ce programme se fasse, 7 ans après.
M. Pascal PERRIN : avec la réserve parlementaire, on a refait l’étanchéité de la toiture de l’école. L’accord-cadre porte sur 4 ans. On fera plus sur le mandat. Dans 4 ans, on n’aura pas terminé tous les travaux dans les écoles.
M. Guy CHAMBEFORT : j’ai proposé qu’on fasse un audit sur les travaux réalisés dans les écoles sur les 12 dernières années. Cela permettra de faire un programme nouveau sur l’ensemble des écoles d’Yzeure. Cela peut se faire avec les agents des services sans faire appel à un bureau d’études.
M. Pascal PERRIN : je te rassure. Un diagnostic de l’état de santé des bâtiments a été réalisé. C’est ça qui est important et non de savoir qui a financé quoi sur les derniers mandats. Tu as le droit de demander un audit et nous avons le droit de le faire ou pas. On n’est pas obligé de te répondre aujourd’hui.
QUESTIONS DIVERSES
- Fusion envisagée Evoléa, Arcade, Allier Habitat. Quelles conséquences pour Yzeure ?
Michel CLAIRE : nous avons un voeu à soumettre car nous pensons que ce sera néfaste pour Yzeure. Il y a des bâtiments à Yzeure qui appartiennent à Allier Habitat et qui risquent d’être fusionnés dans le groupement.
M. Pascal PERRIN : C’est une problématique importante sur laquelle notre instance n’a aucune compétence pour délibérer. Par contre, je peux vous donner les informations que nous avons, par nos présences, dans différentes instances (Évoléa, Allier-Habitat, Conseil Départemental, Communauté d’Agglomération). Il y a eu la fusion de Moulins-Habitat / Commentry Habitat et France Loire (qui dépend du groupe Arcade). Elle est actée, dans la Société Évoléa. Il y a une obligation pour Allier- Habitat (avant la fin de ce 1er trimestre) de se regrouper avec un ou d’autres bailleurs. La discussion est en cours avec Évoléa.
Les statuts, de ce futur regroupement, qui ne devrait pas être une fusion dans un premier temps, sont en cours de négociation. Allier-Habitat dépendant du Conseil Départemental, c’est celui-ci qui se prononcera, favorablement ou non, sur cette évolution, certainement courant mai.
Je n’ai pas d’autres informations.
Je ne proposerai pas de voeu au vote du conseil municipal, car ce voeu doit reposer sur du concret.
En un an, trois projets de regroupement ont été envisagés au conseil d’administration d’Allier Habitat. Si les décideurs publics avaient fait le choix, il y a quelques années, de regrouper tous les bailleurs publics de l’Allier, comme je l’ai défendu à l’époque au Conseil Départemental, avec Jean-Paul DUFREGNE, nous ne serions pas dans cette situation aujourd’hui. L’enjeu est important et fondamental pour nos territoires, et pour la stratégie du futur groupement.
M. Michel CLAIRE : c’est inquiétant. La privatisation de La Gloriette ne nous fait pas sourire.
M. Pascal PERRIN : ne soyons pas inquiets pour la Gloriette, car il existe des conventions. Je suis beaucoup plus inquiet sur la stratégie habitat de ces structures, sur l’éloignement de nos territoires. Evoléa peut intervenir dans 18 départements.
M. Michel CLAIRE lit le voeu : « Considérant que l’absorption d’Allier Habitat par Évoléa aura des conséquences dans le domaine de l’urbanisme, dans le domaine financier pour la ville d’Yzeure et ses habitants – notamment les plus modestes – et pour l’agglomération. Considérant que cela pourrait remettre en cause les conditions de réalisation ou de fonctionnement d’équipements sur Yzeure (la Gloriette, le Parc de St-Catherine, etc…)
Considérant que l’appartenance d’Évoléa au groupe Arcade a des conséquences pour tous les habitants de l’agglomération (la construction d’Évoléa au résultat combiné du groupe Arcade est de 786 000 € pour 2019) et que cela s’amplifierait avec l’arrivée d’Allier Habitat (chiffre d’affaires d’Évoléa 770 millions d’euros pour 105 millions de résultat en 2019).
Le conseil municipal d’Yzeure entreprendra toutes les actions nécessaires pour s’opposer à cette fusion (politiques, juridiques, soutien aux locataires,…) et demande à tous les administrateurs d’Allier Habitat de voter contre cette demande : il serait plus judicieux de mette son énergie et ses moyens à la rénovation des logements ».
M. Pascal PERRIN : je ne propose pas ce voeu au vote. Il y a dedans des choses qui sont fausses. On se ridiculise et on se décrédibilise.
- Quels sont les projets intercommunaux prévus sur Yzeure en 2021?
Michel CLAIRE : le rapport de la chambre régionale des comptes a relevé que peu de projets et d’investissements étaient prévus sur Yzeure et sur les communes environnantes de Moulins.
M. Pascal PERRIN : Tout d’abord, rappelons que la Communauté d’Agglomération est un EPCI / Etablissement Public de Coopération Intercommunal et qu’il a vocation à intervenir sur l’ensemble du territoire des 44 communes. Monsieur CLAIRE, vous êtes conseiller communautaire et à ce titre, vous allez participer, au conseil communautaire, demain. Vous avez dû recevoir l’ordre du jour avec en particulier une délibération importante : prospective financière, programme pluriannuel d’investissement et orientations nouvelles.
Vous aurez ainsi toutes les réponses à vos questions. A défaut, vous pourrez poser celles qui seront restées sans réponse, directement au président.
M. Michel CLAIRE : Il faudra informer les conseillers municipaux car tous ne siègent pas au conseil communautaire.
- Quelles sont les conséquences du transfert de l’eau à la communauté d’agglomération?
Michel CLAIRE : des compteurs sont posés à certains endroits. On n’a pas de précisions sur ce qui va se passer en 2022. Quelles seront les conséquences ?
M. Pascal PERRIN : Mes chers collègues, je vous rappelle que vous avez déjà été informé sur ce transfert de compétence imposé par la loi :
1 – Conseil municipal du 4 mars 2020
2 – Commission eau / assainissement / CA du 17 novembre 2020
3 – commission urbanisme / ville Yzeure du 2 décembre 2020 (la réponse de Mme la Préfète sur ce transfert de compétence)
C’est un transfert qui interroge nos concitoyens surtout d’ailleurs par les fausses informations diffusées par votre propre document. Contrairement, à ce qui a été affirmé, par certains, la loi de décembre 2019, si elle a changé la donne pour les communes du Nord Allier, n’a rien changé pour les communes d’Yzeure et de Moulins. Pour 2021, aucun impact tarifaire pour les yzeuriens. La commission de la CA, travaille sur ce sujet (dernière commission début mars). Les propositions de celle-ci, viendront en temps voulu en conseil communautaire.
Ce que je peux vous dire, sur ce qui est mis en oeuvre dès cette année :
– Un plan pluriannuel va permettre le remplacement des compteurs qui actuellement sont propriété de chacun (compteurs défaillants, de plus de 15 ans, installations nouvelles….)
– La commission travaille à une harmonisation des coûts (différents actuellement entre Moulins et Yzeure), sur une durée de 8 ans.
Nous présenterons, sur le prochain Ymag, cette problématique pour une information réelle.
M. Guy CHAMBEFORT : tu as répondu longuement à une question sans que nous ayons la possibilité de répondre. C’est bien là qu’on voit la démocratie qui s’est instaurée dans la ville. Les tractations de commissions ne servent pas de loi. Il y a des gens qui ont été avertis qu’ils auraient 5 € en plus par an à payer par rapport à leur location de compteur. Ils ont signé des bordereaux. S’il n’y a pas de délibération des conseils municipaux et du conseil communautaire de quel droit on leur réclame cela ?
M. Pascal PERRIN : Je suis preneur des documents que vous évoquez. Nous arrivons à 24 minutes pour les questions diverses.
M. Guy CHAMBEFORT : C’est la première fois dans cette ville qu’on empêche les gens de parler. Sur l’eau potable, si vous ne voulez pas faire de débat…
M. Jean-Michel BOURGEOT : On l’a déjà fait le débat. On l’a traité en commission urbanisme. Le monde a continué de tourner pendant 7 ans.
Mme Maria BARRETO : Il a été rappelé qu’il n’y avait pas de débat sur les questions diverses. Il va falloir qu’on mette des règles. Sinon, notre groupe se permettra d’intervenir. Moi aussi j’ai des réponses à apporter. Je le signale pour tous les conseillers élus. Je ne trouve pas cela très respectueux du reste de l’opposition. Toutes les questions posées méritaient aussi que le groupe Unis pour Yzeure s’exprime. Nous sommes respectueux. Il va falloir cadrer ça. Deux personnes s’expriment dans un groupe d’opposition. Je dois pouvoir aussi apporter un droit de réponse sur ce qui a été dit ce soir. Si les conseils municipaux doivent se dérouler ainsi, nous aussi, nous interromprons les échanges et nous poserons nos questions. Ce soir, nous sommes respectueux mais sur les prochains conseils municipaux, nous nous permettrons d’intervenir.
M. Pascal PERRIN : J’ai rappelé les règles, mais certains ne les respectent pas.
- Demande de diffusion en direct des séances du Conseil Municipal.
Pascal PERRIN :
1 – c’est une décision municipale, que nous n’avons aucune obligation de justifier.
2 – notre équipement actuel, ne nous permet pas d’assurer une qualité de diffusion suffisante ni même de respecter les règles du RGPD (Règlement Général de Protection des Données) qui ne nous permet pas de diffuser des noms ou des données sur des personnes que l’on cite à travers certaines délibérations
3 – au vu de ces éléments, nous restons sur une diffusion à J + 1.
Les solutions sont très coûteuses pour quelques visionnages par conseil.
M. Guy CHAMBEFORT : lisez le texte. C’est une obligation légale.
DECLARATION GENERALE DU GROUPE REDONNONS DES COULEURS A YZEURE :
Guy CHAMBEFORT : Suite à la démission de Guillaume DEVAUX qui doit réorienter sa carrière professionnelle, ce qui pose beaucoup de problèmes de disponibilité pour participer aux réunions en raison de déplacements il a été nécessaire, conformément aux textes en vigueur, de remodeler le groupe « Redonnons des couleurs à Yzeure ». il sera composé de Michel CLAIRE, Isabelle FONCEL, Brigitte DAMERT, Guy CHAMBEFORT. Je voudrais dire que notre collègue de l’opposition Marie LACQUIT a remarquablement analysé les méthodes de la majorité sur les deux dossiers de l’extinction de l’éclairage à 23 heures et la rocambolesque affaire des « chaucidoux » dossier traité en catimini sans aucune concertation.
Quand on redonnera de la vie à la ville après le confinement, comment expliquer qu’à Yzeure on éteint à 23 heures alors qu’à Moulins on a de grandes illuminations financées par la communauté d’agglomération. Dans la ville centre on sera dans la lumière puis on plongera dans la périphérie obscure.
Face à l’attitude de la Majorité actuelle, de ses choix, de son comportement il est nécessaire d’agir avant qu’il ne soit trop tard pour Yzeure. La vie démocratique Yzeurienne doit retrouver sa respiration et un nouveau souffle.
Retrouver une gauche Sociale, Humaniste, Ecologique et Citoyenne face à une dérive droitière des élus en place est impératif. Face à une attitude transparente et silencieuse à la communauté d’agglomération des représentants d’Yzeure qui nous avait promis une nouvelle gouvernance et qui n’obtiennent rien face à une politique entièrement au bénéfice de la ville centre, avec des choix contestables. Nous y reviendrons. Les élus Yzeuriens restent muets ayant obtenu quelques postes secondaires.
Les choix budgétaires catastrophiques pour la ville faits ces dernières années ont entrainé la ville dans la récession. Il faut une autre politique plus ambitieuse tournée vers l’avenir et non en peau de chagrin.
La gestion technocratique pilotée à la manière de la fonction publique du siècle dernier a pris le pas sur les élus. Il n’y a pas mieux pour entrainer la ville sur la pente du déclin. Il y a besoin d’une autre politique. Nous ne manquerons pas de propositions. Il y a sans doute moyen de trouver dans la majorité des élus déjà déçus prêts à soutenir des actions novatrices.